Code 95 - Compétence professionnelle 

La Directive européenne 2003/59/CE dispose que tous les conducteurs titulaires d’un permis de conduire C/CE ou D/DE doivent obtenir, outre le permis de conduire normal, une qualification de base pour la compétence professionnelle. Concrètement, cela signifie que votre municipalité apposera le code 95 sur votre permis de conduire.

La formation professionnelle obligatoire des conducteurs C/CE et D/DE est en vigueur depuis le 1 septembre 2009. Tout conducteur d’autobus ou de camion qui a acquis des compétences professionnelles après cette date doit suivre une formation de 35 heures tous les 5 ans dans un centre de formation agréé afin de conserver son permis de conduire.

Les conducteurs doivent suivre un programme de formation varié qui répond à 2 conditions:

• Les cours de formation sont divisés en 3 thèmes. Chaque conducteur doit suivre au moins 1 formations complètes sur chaque thème.
• La formation pratique à la conduite doit également être suivie pendant au moins 3 heures.